1. Informations légales

Le site pel.fdsea51.fr que vous consultez appartient à :

FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51 (Groupe FDSEA 51)
2 rue Léon Patoux
51100 REIMS
302 872 619 00028
Tél. : 03 26 04 74 85
E-mail : syndical@fdsea51.fr
Représenté par Christophe Songy, directeur

Ce site a été créé par :

TER’Informatique
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Ce site est hébergé par :

AGRICULTURE ET INFORMATIQUE DE CHAMPAGNE ARDENNE (AGRICA)
Rue Léon Patoux
51100 REIMS
317 747 582 RCS REIMS
Représenté par Christophe Songy, directeur

2. Objet de la prestation

Le présent site est un portail de paiement de factures en ligne.

Le prestataire permet au client d’accéder à ses factures et d’effectuer le paiement via le site du Crédit Agricole « e-transaction ».

Le prestataire est un simple intermédiaire et ne gère pas les opérations de paiement. Celles-ci sont de la seule responsabilité du Crédit Agricole. Les informations bancaires sont fournies sur le site même du Crédit Agricole et ne peuvent être obtenues par le prestataire.

La solution de paiement du Crédit Agricole est sécurisée grâce au système normalisé de cryptage : «protocole SSL» de VeriSign Secured. Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées bancaires du client.

3. Données personnelles

Le présent site est susceptible de collecter certaines données personnelles des internautes telles que nom, email ou adresses IP. La collecte de ces données personnelles est obligatoire pour accéder à certaines fonctionnalités du site.

Le présent article a pour objet d’exposer la raison de la collecte de ces données personnelles et les moyens offerts aux utilisateurs pour, le cas échéant, contrôler cette collecte, les supprimer ou encore s’en prémunir.

Dans le cadre de ce site, sont collectées uniquement les données strictement nécessaires à la bonne réalisation de la mission, c’est-à-dire le paiement de factures en ligne via les services du Crédit Agricole.

Le prestataire s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de la réglementation et à cet égard, s’engage à :

  • Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux finalités liées à l’objet des prestations,
  • Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du contrat,
  • Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations, dès lors que ceux-ci sont précisément énumérés au contrat et portés à la connaissance des personnes concernées par le client,
  • N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne, hormis vers des pays présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes,
  • Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact, soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données,
  • Alerter sans délai le client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du contrat, afin de permettre au client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.

Le prestataire s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande du client, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

Pour toute demande de modification ou suppression d’informations collectées par le prestataire, il suffit d’adresser une demande, soit :

  • Par courrier à : TER’Informatique – Maison des Agriculteurs – 2, rue Léon Patoux – CS50001 – 51664 REIMS cedex
  • Par email : en adressant un email à l’adresse privacy@ter-informatique.com

La modification ou suppression interviendra dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

4. Propriété intellectuelle

L'accès au présent site vous confère un droit d'usage privé et non exclusif de ce site.

L'ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment les textes, photographies, infographies, logos, marques… constitue des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droit, est illicite.

5. Indisponibilité du site

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative du service ne peut être constitutive d’un préjudice pour le client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du prestataire.

6. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire.

Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.